Art. 17 CO
Cause de l’obligation
La reconnaissance d’une dette est valable, même si elle n’énonce pas la cause de l’obligation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 65_II_6626 citations01/01/1939 · 26 citations
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2Cautionnement pour un temps déterminé19 citations
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312 citations
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4Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO11 citations
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5Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte c…8 citations
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6Loi fédérale sur les fonds de placement2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Schuldanerkennung13 citations
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Aberkennung11 citations
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10 citations22/02/2000 · 10 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.