En Fait
Les actions de la Müllach SA appartenaient depuis 1963 à l'actif du fonds de placement en difficulté Hisa-National. La direction du fonds était assurée par la Hisa-Verwaltungs AG, dont le président du conseil d'administration et actionnaire unique était Alfred Roth. En 1968, la Commission fédérale des banques a retiré l'autorisation de gestion à la direction du fonds, car elle avait gravement violé ses obligations contractuelles et légales. Par la suite, la faillite de la direction du fonds a été ouverte.
La Commission des banques a reproché que la direction du fonds ou la Müllach SA aurait prétendument reconnu devoir Fr. 455'455.85 à la Progla Holding SA. Le 18 janvier 1968, Alfred Roth, la Grunda AG et la Progla ont conclu un accord selon lequel la Progla Holding SA a cédé à Alex Bächstädt un montant de Fr. 180'000.-- de sa créance reconnue de Fr. 455'455.85 contre la Müllach SA. Le 19 janvier 1968, Bächstädt a fait confirmer la cession à la Müllach SA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'obligation de fidélité de la direction du fonds prévue à l'art. 14 LPCC est de nature contractuelle. Sa violation n'entraîne donc pas la nullité des actes juridiques, mais seulement des prétentions en dommages-intérêts des investisseurs. Les décisions de la direction du fonds ne peuvent pas engager les sociétés immobilières juridiquement indépendantes.
L'acte juridique dissimulé entre la Müllach SA et la Progla Holding SA…