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Art. 243 CO

Promesse de donner

1 La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.
2 La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.
3 Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme
    ATF 136 III 142
    · 04/12/2009 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Donation par assignation. 1. Art. 466 ss
    ATF 105 II 104
    · 30/01/1979 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
    ATF 109 II 15
    · 17/01/1983 · 2 citations
  4. 4
    Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
    ATF 102 II 197
    · 13/05/1976 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme
    ATF 96 II 79
    · 29/01/1970 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO
    ATF 117 II 382
    · 24/09/1991 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2024.194
    SBK.2024.194
    · 10/02/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2024.195
    SBK.2024.195
    · 10/02/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.