En Fait
Le 15 septembre 1952, Andreas Waldispühl a rédigé un testament public dans lequel il a institué son épouse Bertha Waldispühl-Egli comme héritière. Il a nommé son beau-frère Hermann Benz comme exécuteur testamentaire. Après le décès du testateur le 18 septembre 1952, outre l'épouse, cinq autres frères et sœurs sont devenus héritiers, dont deux ont renoncé à leurs parts.
Le 20 juillet 1953, l'exécuteur testamentaire Benz a écrit aux "héritiers du défunt Andreas Waldispühl" et a joint un "relevé" signé par l'épouse Bertha Waldispühl. Elle y a confirmé avoir reçu le mobilier, un quart de la succession ainsi que d'autres biens.
En 1973, trois héritiers (Elsa Benz, Julius Waldispühl et Augustin Waldispühl) ont intenté une action contre Bertha Waldispühl. Ils ont demandé que le contrat partiel de partage successoral du 20 juillet 1953 soit déclaré juridiquement contraignant et que Bertha Waldispühl ait été inscrite à tort depuis 1953 comme propriétaire exclusive des biens successoraux au registre foncier.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la demande. Il a conclu qu'il n'y avait eu ni contrat de partage écrit ni partage réel :
- Le contrat de partage ne remplissait pas les exigences de forme de l'art. 634 al. 2 CC, car il n'était signé que par la défenderesse et l'exécuteur testamentaire, mais pas par tous les héritiers.
- Il n'y avait pas non plus eu de partage…