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Art. 18 ORF

Désignation des immeubles

1 Chaque immeuble immatriculé au registre foncier est désigné de telle manière qu’il puisse être identifié de manière univoque pour tout le pays.
2 Cette désignation contient:
  1. a. la commune et un numéro d’immeuble; lorsque la commune est divisée en plusieurs unités au registre foncier, celles-ci sont également indiquées;
  2. b. dans le but de l’échange des données entre les systèmes informatiques, une identification fédérale des immeubles (E-GRID).
3 La désignation des immeubles figurant sur le plan du registre foncier concorde avec celle qui figure dans le grand livre.
4 Lorsqu’un feuillet est clôturé au grand livre, la désignation n’est pas utilisée pour un autre immeuble.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
    ATF 102 II 197
    · 13/05/1976 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier d…
    ATF 82 I 188
    · 21/06/1956 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)
    ATF 116 II 267
    · 12/07/1990 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
    ATF 135 III 585
    · 12/08/2009 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions
    ATF 121 III 97
    · 16/02/1995 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause…
    ATF 101 II 305
    · 06/11/1975 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundbuchanmeldung
    5A_346/2009
    · 12/08/2009 · 1 citations de
  • 4A_410/2014
    20/01/2015 · 0 citations de
  • 5A_28/2005
    13/02/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.