En Fait
L'affaire concerne le litige entre les deux sœurs Hedwig P. et Suzanne R. concernant la succession de leur sœur Mathilde R., décédée le 9 avril 1966 à Bâle. Le 8 juillet 1961, Mathilde R. avait conclu un pacte successoral avec sa mère Berta R., dans lequel elle avait notamment prévu que ses deux sœurs seraient ses seules héritières légales. Cependant, le 3 décembre 1965, Mathilde R. a rédigé un testament dans lequel elle a institué sa sœur Hedwig P. comme unique héritière. Après le décès de Mathilde R., Suzanne R. a attaqué ce testament au motif qu'il était contraire au pacte successoral conclu précédemment.
En Droit
La Cour fédérale a jugé que le testament du 3 décembre 1965 ne pouvait pas être attaqué sur la base de l'article 494 al. 3 CC, car la disposition contestée du pacte successoral du 8 juillet 1961 ne contenait pas de clauses contractuelles, mais constituait une disposition pour cause de mort librement révocable en vertu de l'article 509 CC.
Par ailleurs, la Cour a considéré que l'action en contestation était de toute façon prescrite, que ce soit en application des articles 521 et 533 CC. En effet, Suzanne R. avait eu…