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Art. 519 CC

Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition

1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées: 1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte; 2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre; 3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 44_II_107
    01/01/1918 · 13 citations
  2. 2
    Indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
    ATF 132 III 305
    · 06/02/2006 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Action en annulation d'un testament
    ATF 81 II 33
    · 17/02/1955 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier
    ATF 132 III 315
    · 01/03/2006 · 10 citations Résumé
  5. 5
    1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une…
    ATF 85 II 597
    · 03/12/1959 · 7 citations Résumé
  6. 6
    1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibi…
    ATF 81 II 22
    · 17/02/1955 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.