En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la demande en nullité, introduite par les héritiers légaux, de deux dispositions testamentaires du défunt Gustav Treichler-Schneider en date du 8 avril 1949. Les héritiers faisaient valoir que ces dispositions étaient nulles, car le défunt était déjà incapable de discernement au moment de leur établissement. Le défendeur, le fils adoptif du défunt, contestait la qualité pour agir des demandeurs. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a rejeté la demande, considérant que les demandeurs n'avaient pas qualité pour agir. Les demandeurs ont alors interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que les demandeurs, en tant qu'héritiers légaux, avaient bel et bien un intérêt matériel à la déclaration de nullité des dispositions du 8 avril 1949. En effet, si ces dispositions étaient déclarées nulles, la succession n'irait pas aux héritiers institués dans le testament du 5 juin 1945, les époux Lattmann-Schneider, mais aux demandeurs en tant qu'héritiers légaux. Le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence constante selon laquelle un jugement sur une action en contestation de testament ne produit d'effet qu'entre les parties au procès. Ainsi, les époux Lattmann-Schneider, qui n'ont pas contesté les dispositions du 8 avril…