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Art. 503 CC

Personnes concourant à l’acte

1 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier public ou de témoins les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques par un jugement pénal ou qui ne savent ni lire ni écrire; ne peuvent non plus y concourir les descendants, ascendants, frères et sœurs du testateur, leurs conjoints et le conjoint du testateur même.
2 L’officier public instrumentant et les témoins, de même que leurs descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoints, ne peuvent recevoir de libéralités dans le testament.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville
    ATF 133 I 259
    · 21/08/2007 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Action en annulation d'un testament
    ATF 81 II 33
    · 17/02/1955 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit…
    ATF 105 II 43
    · 22/02/1979 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 61_II_318
    08/11/1935 · 0 citations
  5. 5
    ATF 61_II_323
    01/01/1935 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_763/2018
    01/07/2019 · 1 citations de Résumé
  • 2P_82/2006
    21/08/2007 · 1 citations de
  • 100 2024 123
    07/05/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.