En Fait

Les notaires Dr. Beat Schultheiss et Dr. Peter Eulau ont déposé un recours de droit public contre la nouvelle loi sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Ils ont demandé l'annulation de diverses dispositions qui restreindraient leur indépendance et leur neutralité en tant que notaires.

Le canton de Bâle-Ville a défendu les réglementations et a demandé le rejet du recours. Cependant, dans une requête subsidiaire, il a formulé une version précisée de la demande d'annulation des recourants, à laquelle ces derniers se sont joints dans le cadre du deuxième échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public, dans la mesure où il y a été entré en matière.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que les cantons jouissent d'une grande liberté de réglementation dans la réglementation du notariat. Les restrictions ne résultent que des exigences minimales du droit fédéral et de réglementations ponctuelles dans le droit fédéral.

En ce qui concerne l'incompatibilité entre le pouvoir d'authentification et la fonction d'organe d'une société immobilière, le tribunal a estimé que cette réglementation était admissible. L'indépendance et la neutralité du notaire revêtent une importance primordiale, de sorte que le canton de Bâle-Ville est en droit de restreindre les activités accessoires des notaires.

L'introduction d'une limite d'âge de 75 ans pour l'exercice du notariat a également été jugée conforme à la…