Art. 498 CC
En général
Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société simple6 citations
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2Distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort; destruction d'un testament de révocation4 citations
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3Notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville2 citations
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4Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont ét…2 citations
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5Forme du pacte successoral (art. 512 CC)2 citations
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6Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vermächtnisklage2 citations
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1 citations03/04/2023 · 1 citations de
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1 citations21/08/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.