Action en délivrance de legs : disposition testamentaire constituant un simple pouvoir de détermination de la finalité, violation du caractère strictement personnel, absence de conversion en legs avec charge

En fait

Le défunt K.B. était le fils biologique, né en 1957, de ressortissants polonais et fut adopté en 1990 en tant qu'adulte par le Tribunal d'arrondissement de Bonn. Par disposition authentique du 20 décembre 1991, il légua son patrimoine à ses parents biologiques.

Le 5 octobre 1998, le défunt rédigea une disposition à cause de mort olographe, selon laquelle la recourante A.A. ou P.A. devait être autorisée à « déterminer elle-même les finalités de ses économies ainsi que de son patrimoine en Suisse et en Allemagne et à prélever généreusement des frais pour elle-même ».

Le défunt trouva la mort dans un accident mortel le 21 mai 2002 dans la commune de V. (Y.) ; il ne laissa aucun descendant. Le tuteur officiel désigna la recourante comme exécutrice testamentaire. Les parents biologiques obtinrent en Pologne une décision d'héritage et en Allemagne un certificat d'hérédité ; la reconnaissance par le Tribunal de district de V. fut annulée par le Tribunal cantonal de Schwyz en 2005. Après plusieurs années de procédure, le Tribunal de district établit en 2014 le dernier domicile à Y. et ouvrit en 2015 les dispositions ; la recourante était considérée comme exécutrice testamentaire.

Après une procédure de conciliation engagée par la nièce et seule héritière des parents adoptifs, les descendants des parents biologiques conclurent un contrat de partage et une transaction, selon lesquels la recourante devait solder les comptes et répartir les montants entre les héritiers par l'intermédiaire de la banque J. Le 28 décembre 2018, la présidente du tribunal de district enjoignit à la recourante, par voie de surveillance, de répartir les patrimoines suisses conformément au contrat de partage ; la recourante démissionna alors de ses fonctions d'exécutrice testamentaire.

Le 7 octobre 2019, la recourante introduisit une action en délivrance de legs contre les héritiers et réclama le paiement du legs « économies ainsi que patrimoine en Suisse et en Allemagne », à concurrence d'au moins 418'173.70 fr., plus un intérêt de 5 % depuis le 6 août 2015. Le Tribunal de district de V. rejeta l'action le 17 février 2021 ; le Tribunal cantonal de Schwyz rejeta l'appel le 9 novembre 2021, dans la mesure où il était recevable.

La recourante saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile et conclut à l'admission de l'action, subsidiairement au renvoi de la cause. La banque J. fut invitée à bloquer les comptes à titre superprovisionnel ; l'effet suspensif fut accordé. Aucune réponse ne fut demandée.

En droit

Le recours en matière civile est recevable : il s'agit d'une décision finale d'un tribunal cantonal supérieur dans une action en délivrance de legs de nature patrimoniale (art. 484 ss CC), dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 72 al. 1, 74 al. 1 let. b, 75, 76 al. 1, 90 LTF). Le droit suisse est applicable (art. 90 al. 1 LDIP). Le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit, mais uniquement les griefs suffisamment motivés (art. 42 al. 1-2, 95 let. a LTF). Les constatations de fait ne peuvent être contestées qu'en cas d'inexactitude manifeste (arbitraire) et d'importance déterminante (art. 105 al. 1, 97 al. 1 LTF).

L'interprétation de la disposition à cause de mort est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement, étant toutefois lié par les constatations de fait relatives à la volonté interne du défunt. Est déterminante la volonté réelle du défunt (art. 18 al. 1 CO en relation avec l'art. 7 CC) ; une interprétation fondée sur le principe de la confiance est exclue. Celui qui entend s'écarter d'un texte compris objectivement supporte le fardeau de la preuve. La compréhension subjective de la recourante est sans pertinence. Les griefs d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et de renoncement à l'interprétation en raison d'un texte clair échouent, car le texte lui-même appelle déjà une interprétation.

L'interprétation révèle que le défunt entendait seulement accorder à la recourante le pouvoir d'affecter le patrimoine aux finalités ou aux bénéficiaires qu'elle jugerait appropriés. L'autorisation de « déterminer les finalités selon son propre avis » s'oppose à une attribution de propriété ; un legs aurait en outre rendu dénuée de sens la formule « prélever généreusement des frais pour elle-même ». Les indices extérieurs à la disposition invoqués (fonds de dons, déclarations du défunt, communauté religieuse, âge du défunt) sont en partie nouveaux et donc irrecevables, en…