eKarto
Créer un compte

Art. 7 CC

Dispositions générales du droit des obligations

Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interprétation d'un testament
    ATF 131 III 106
    · 27/10/2004 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification
    ATF 126 III 49
    · 09/12/1999 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3…
    ATF 116 II 117
    · 22/03/1990 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 79_II_27
    01/01/1953 · 4 citations
  5. 5
    Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
    ATF 107 II 396
    · 18/06/1981 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Testament olographe
    ATF 98 II 73
    · 20/04/1972 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.