En Fait
Le cas concerne la validité d'un testament olographe dans lequel le lieu de rédaction "Kriens" et la date de rédaction "10 mars 1986" sont indiqués, alors que le testateur est décédé le 8 mars 1986.
Les héritiers légaux ont intenté une action en nullité du testament pour vice de forme. Les tribunaux de Lucerne ont rejeté la demande, considérant que les vices étaient couverts par l'interprétation de l'acte testamentaire et la prise en compte des circonstances de fait en dehors de l'acte.
En Droit
Le Tribunal fédéral examine d'abord la jurisprudence antérieure sur les formalités requises pour les testaments olographes selon l'art. 505 al. 1 CC. Jusqu'à présent, il était exigé que toutes les indications légalement requises, y compris le lieu et la date de rédaction, soient exactes sur le plan du contenu. Sinon, le testament pouvait être attaqué pour vice de forme.
Cependant, le Tribunal fédéral estime qu'il y a lieu de revoir cette jurisprudence stricte. Il applique le principe du "favor testamenti" aux formes de disposition et admet qu'une date erronée ne conduit pas à l'invalidité du testament si l'erreur ne résulte pas de l'intention du…