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Art. 520 CC

En général

1 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.
2 Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.
3 L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’incapacité de disposer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3…
    ATF 116 II 117
    · 22/03/1990 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Société simple
    ATF 113 II 270
    · 05/08/1987 · 10 citations
  3. 3
    Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
    ATF 103 II 84
    · 04/05/1977 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont ét…
    ATF 117 II 239
    · 20/06/1991 · 5 citations Résumé
  5. 5
    ATF 75_II_343
    21/12/1949 · 5 citations
  6. 6
    Invalidité ou nullité d'un codicille
    ATF 129 III 580
    · 07/07/2003 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.