eKarto
Créer un compte

Art. 505 CC

Forme olographe

1 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé.
2 Les cantons pourvoient à ce que l’acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3…
    ATF 116 II 117
    · 22/03/1990 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Testament olographe (art. 505 CC)
    ATF 80 II 302
    · 01/07/1954 · 8 citations Résumé
  3. 3
    ATF 75_II_343
    21/12/1949 · 6 citations
  4. 4
    ATF 51_II_370
    01/01/1925 · 6 citations
  5. 5
    ATF 64_II_406
    01/01/1938 · 5 citations
  6. 6
    ATF 57_II_15
    01/01/1931 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ungültigkeit eines Testamentes
    5A_323/2013
    · 23/08/2013 · 5 citations de Résumé
  • unentgeltliche Prozessführung (Testamentsungültigkeit)
    5A_131/2015
    · 26/05/2015 · 2 citations de
  • Ungültigkeitsklage
    5A_247/2009
    · 29/05/2009 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.