En Fait
H.P., divorcée au Brésil et vivant avec ses enfants à Genève, et J.T. ont conclu en novembre 1991 à Genève un accord oral visant à augmenter sensiblement les contributions d'entretien des enfants fixées dans le jugement de divorce brésilien. H.P. a intenté une action en validation de séquestre pour obtenir le paiement des montants prévus par cet accord. Le Tribunal fédéral a dû examiner si cet accord était soumis à l'approbation de l'autorité tutélaire conformément à l'art. 287 al. 1 CC.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'accord oral visant à augmenter les contributions d'entretien des enfants fixées dans un jugement de divorce étranger devait être approuvé par l'autorité tutélaire compétente, conformément à l'art. 287 al. 1 CC. Cette approbation est nécessaire même lorsque l'accord prévoit une augmentation des contributions, car la loi ne fait pas de distinction selon que l'accord modifie à la hausse ou à la baisse les contributions fixées par un jugement.
Tant que l'accord n'a pas été approuvé par l'autorité tutélaire, il ne peut pas être invoqué pour obtenir le paiement des contributions prévues. L'action en validation de séquestre tendant au paiement de ces…