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Art. 287 CC

Contributions périodiques

1 Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant.
2 Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant.
3 Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification
    ATF 126 III 49
    · 09/12/1999 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…
    ATF 148 III 270
    · 12/01/2022 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Constatation de la nullité
    ATF 145 III 436
    · 22/08/2019 · 5 citations Résumé
  4. 4
    ATF 49_II_149
    01/01/1923 · 2 citations
  5. 5
    Art. 287 al. 1 CC. 1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé pa…
    ATF 113 II 113
    · 04/06/1987 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Complètement d'un jugement de paternité
    ATF 108 II 527
    · 13/05/1982 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.