En Fait

La demanderesse F. S. est née le 22 mai 1975 en tant que fille de V. S. En janvier 1976, elle a intenté une action en paternité contre O. A. sur la base des art. 307/319 aCC. Une expertise biostatistique a révélé une probabilité de paternité du défendeur de 99,9%, à la suite de quoi celui-ci a reconnu la paternité. Peu avant l'entrée en vigueur de la modification des dispositions du CC concernant le lien de filiation au 1er janvier 1978, les parties se sont encore disputées devant le Tribunal supérieur du canton de Zurich au sujet des contributions d'entretien du défendeur.

Par jugement du 12 septembre 1978, le Tribunal supérieur a réglé uniquement les contributions d'entretien, sans établir le lien de filiation entre la demanderesse et le défendeur. Par la suite, la demanderesse a tenté en vain d'obtenir un complément du jugement avec la constatation du lien de filiation.

Le 19 juin 1979, la demanderesse a déposé auprès du Tribunal de district de Zurich une action en constatation, qu'elle a fondée sur l'art. 13a DT CC. Le Tribunal de district a fait droit à la demande et a constaté que la demanderesse était l'enfant du défendeur. Le défendeur a fait appel de ce jugement au Tribunal supérieur, qui a rejeté la demande le 8 décembre 1981.

En Droit

Le Tribunal fédéral fait droit au recours de la demanderesse et constate que le lien de filiation existe entre elle et le défendeur.

Le Tribunal fédéral explique que le Tribunal supérieur aurait dû constater le lien de filiation entre la…