eKarto
Créer un compte

Art. 53 CPC

Droit d’être entendu

1 Les parties ont le droit d’être entendues.
2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.
3 Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice
    ATF 143 III 65
    · 17/01/2017 · 129 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 65 citations Résumé
  3. 3
    Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
    ATF 143 III 297
    · 09/06/2017 · 54 citations Résumé
  4. 4
    Art. 59 al. 2 let. d CPC
    ATF 148 III 30
    · 22/10/2021 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70); art. 29 al. 2 Cst. et art. 53 CPC; art. 326 al. 1 CPC
    ATF 145 III 422
    · 02/07/2019 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les…
    ATF 142 I 86
    · 03/05/2016 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.