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Art. 117 CPC

Droit

Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:
  1. a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
  2. b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
    ATF 138 III 217
    · 24/02/2012 · 439 citations Résumé
  2. 2
    Sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire
    ATF 141 III 369
    · 27/08/2015 · 320 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
    ATF 139 III 475
    · 06/08/2013 · 216 citations Résumé
  4. 4
    Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
    ATF 142 III 36
    · 17/12/2015 · 145 citations Résumé
  5. 5
    Assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
    ATF 142 III 131
    · 09/02/2016 · 93 citations Résumé
  6. 6
    Assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes
    ATF 144 III 531
    · 05/10/2018 · 80 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unentgeltliche Rechtspflege (Anfechtung der Vaterschaft)
    5A_381/2013
    · 19/08/2013 · 131 citations de
  • assistance judiciaire gratuite
    4A_114/2013
    · 20/06/2013 · 123 citations de Résumé
  • 4A_44/2018
    05/03/2018 · 102 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.