En Fait
Le cas concerne un litige juridique entre B. et A. (la mère) concernant le changement de lieu de résidence des enfants communs et le droit de visite du père. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a annulé la décision du tribunal de district et a renvoyé l'affaire pour compléter la procédure et prendre une nouvelle décision. En même temps, il a décidé de rejeter la demande de la mère d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'appel.
La mère a formé un recours contre cette décision et a demandé l'annulation du refus de l'assistance judiciaire gratuite.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'obligation d'assister l'autre partenaire de concubinage en versant des avances sur les frais de procédure dans les litiges est de nature matrimoniale et ne peut concerner que les époux, mais pas le partenaire de concubinage. Cependant, le fait de vivre dans le même ménage peut être pris en compte dans le calcul des besoins du partenaire de concubinage qui procède.
Le Tribunal supérieur avait à tort supposé que le partenaire de concubinage était obligé, en raison de la relation de…