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Art. 106 CPC

Règles générales de répartition

1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 704 citations Résumé
  2. 2
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 407 citations Résumé
  3. 3
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 265 citations Résumé
  4. 4
    Sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire
    ATF 141 III 369
    · 27/08/2015 · 198 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais en procédure de divorce
    ATF 139 III 358
    · 22/08/2013 · 168 citations Résumé
  6. 6
    Appel joint, répartition des frais
    ATF 145 III 153
    · 26/02/2019 · 121 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.