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Art. 158 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC. 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte…
    ATF 99 II 359
    · 08/11/1973 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
    ATF 93 II 156
    · 20/04/1967 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 60_II_80
    16/03/1934 · 6 citations
  4. 4
    ATF 71_II_132
    01/01/1945 · 5 citations
  5. 5
    ATF 60_II_169
    28/06/1934 · 5 citations
  6. 6
    Art. 158 ch. 5 CC
    ATF 102 II 65
    · 29/06/1976 · 4 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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