En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si une disposition de la convention de divorce relative à l'adaptation des contributions d'entretien des enfants en cas de changement de revenu du père avait été valablement approuvée par le juge du divorce. La mère avait par la suite réclamé un paiement d'entretien plus élevé, car le père aurait perçu un revenu plus important. Le Tribunal fédéral devait décider si la clause correspondante de la convention était juridiquement valable.En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que selon l'art. 158 al. 5 CC, les accords sur les conséquences accessoires du divorce doivent être approuvés par le juge. L'objectif de cette obligation d'approbation est que les accords conclus par les parties soient examinés par le juge quant à leur licéité juridique, leur clarté et leur caractère approprié.
En l'espèce, le tribunal du divorce n'avait certes pas formellement approuvé la réglementation figurant au chiffre 5 de la convention de divorce, car il ne la considérait pas comme un titre exécutoire. Néanmoins, il a repris cette disposition dans le dispositif du jugement, dans l'idée qu'elle pourrait faciliter une éventuelle procédure ultérieure de modification. Le Tribunal fédéral y a vu une approbation…