En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un accord entre les époux S. concernant les conséquences accessoires de leur divorce. L'accord réglait l'attribution des enfants, les conséquences sur le régime matrimonial ainsi que la prise en charge des frais. L'épouse a déposé la demande de divorce et les deux parties ont d'abord demandé l'approbation de leur accord. Par la suite, chaque partie a cependant exigé que les trois enfants lui soient attribués.
Les tribunaux cantonaux ont prononcé le divorce, ont attribué les trois enfants à la demanderesse, ont condamné le défendeur à verser des contributions d'entretien et ont approuvé les chiffres 2 et 3 de l'accord du 29 janvier 1966. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'accord des parties ne peut pas être approuvé dans son intégralité. Certes, le juge peut en principe rejeter certaines dispositions d'un accord de divorce et approuver le reste, mais seulement s'il n'est pas à supposer que l'accord n'aurait pas été conclu sans les dispositions auxquelles l'approbation doit être refusée.
En l'espèce, il fallait partir du principe que le défendeur n'aurait pas conclu l'accord de divorce sans les dispositions relatives à…