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Art. 19 CC

Principe

1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal.
2 Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.
3 Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 19 al. 2 CC
    ATF 112 IV 9
    · 23/04/1986 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Divorce: incapacité de discernement du demandeur
    ATF 116 II 385
    · 04/10/1990 · 10 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 19 al. 3 CC
    ATF 90 II 9
    · 21/01/1964 · 10 citations Résumé
  4. 4
    ATF 68_II_144
    25/06/1942 · 10 citations
  5. 5
    ATF 77_II_7
    15/02/1951 · 7 citations
  6. 6
    C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Les droits que le condamné invoque par une demande de revision sont strictement personnels; un interdit capable de discernement peut…
    ATF 88 IV 111
    · 03/10/1962 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.