En Fait
Le cas concerne un condamné, Zimmermann, qui a demandé la révision d'un jugement pénal en vertu de l'article 397 du Code pénal suisse (CP). La question en litige est de savoir si le condamné, qui est sous curatelle en raison d'une maladie mentale, a la capacité d'agir en justice pour demander la révision de son jugement. La Cour de cassation a été saisie de l'affaire après que la cour cantonale ait rejeté la demande de révision du condamné.
Les parties impliquées sont le condamné, Zimmermann, et la Staatsanwaltschaft du canton d'Argovie. La procédure a débuté le 3 octobre 1962.
Le problème principal est de savoir si le condamné, en raison de sa maladie mentale, a la capacité de demander la révision de son jugement de manière autonome ou s'il doit être représenté par son curateur.
En Droit
La Cour de cassation a examiné la question de la capacité d'agir en justice du condamné en vertu du droit fédéral. Elle a considéré que la capacité d'agir en justice est une question de droit fédéral et que, par conséquent, la décision de la cour cantonale peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité.
La Cour a également examiné la jurisprudence antérieure selon laquelle un condamné sous curatelle en raison d'une maladie mentale n'est généralement pas considéré comme capable de demander la révision de son jugement de manière autonome. Cependant, la Cour a considéré que cette jurisprudence n'est pas applicable dans ce cas, car le condamné a démontré qu'il dispose de la capacité de discernement nécessaire pour demander la révision de son jugement.
La Cour a conclu que les droits que le condamné…