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Art. 16 CC

Discernement

Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1)
    ATF 124 III 5
    · 16/12/1997 · 164 citations Résumé
  2. 2
    Amende disciplinaire; consentement éclairé du patient
    ATF 134 II 235
    · 02/04/2008 · 66 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance des fondations; droits du fondateur
    ATF 144 III 264
    · 13/06/2018 · 62 citations Résumé
  4. 4
    Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II
    ATF 127 I 6
    · 22/03/2001 · 52 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen
    ATF 127 V 237
    · 30/08/2001 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA
    ATF 113 V 61
    · 06/02/1987 · 44 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.