En Fait

Le 2 septembre 2005, une jeune fille de 13 ans et deux mois, A., s'est rendue au Centre médical Y. en raison de douleurs occasionnées par une chute sur le coccyx. La doctoresse B. a examiné A. en présence de sa mère et a diagnostiqué une lésion du coccyx. Elle a présenté à la patiente et à sa mère deux alternatives thérapeutiques : ne faire aucun traitement ou procéder à une manipulation par toucher rectal pour repositionner le coccyx.

Conformément au souhait de la mère, la doctoresse a sollicité l'intervention de X., un ostéopathe. Celui-ci a procédé, le jour même, à une réduction endo-rectale pour corriger la position du coccyx de A., en présence de sa mère, bien que la patiente ait clairement manifesté son opposition. Le praticien a effectué une première manipulation, puis en a fait une deuxième après avoir constaté, sur la radiographie, que la première n'avait pas eu l'effet escompté.

La mère de la patiente s'est plainte auprès de la Société Vaudoise de Médecine, critiquant la prise en charge médicale de sa fille. Le Chef du Département de la santé et de l'action sociale a ouvert une enquête administrative, qui a abouti à une amende disciplinaire de 1'500 fr. à l'encontre de X.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si le praticien avait respecté le consentement éclairé de la patiente mineure. La jurisprudence admet qu'un patient mineur peut consentir seul à un traitement médical s'il est capable de discernement (ATF 114 Ia 350 consid. 7a p. 360). Le Tribunal fédéral a considéré que la patiente, âgée de 13 ans et deux mois, était capable de discernement, car elle avait compris les renseignements donnés par les praticiens et avait exprimé son opposition au traitement.

Le Tribunal fédéral a également examiné si le praticien avait violé l'art. 16 CC en ne respectant pas le consentement éclairé de la patiente. Il a considéré que la capacité de discernement de la patiente devait être appréciée dans chaque cas, en regard de la nature des problèmes que pose l'intervention. Le Tribunal fédéral a conclu que la patiente était apte à comprendre les renseignements donnés et à communiquer son choix en…