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Art. 95 LTF

Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation:
  1. a. du droit fédéral;
  2. b. du droit international;
  3. c. de droits constitutionnels cantonaux;
  4. d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
  5. e. du droit intercantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 6’594 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 3’949 citations Résumé
  3. 3
    Art. 105 al. 1 et art. 97 LTF
    ATF 140 III 264
    · 04/04/2014 · 3’842 citations Résumé
  4. 4
    Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure
    ATF 140 III 16
    · 14/11/2013 · 3’767 citations Résumé
  5. 5
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 2’188 citations Résumé
  6. 6
    Escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial
    ATF 147 IV 73
    · 08/01/2021 · 2’143 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.