En Fait

Mme Z., née en 1907, a vécu pendant 28 ans à l'hôpital Y à A./BS, avant d'entrer en août 1997 - après le décès de son mari - dans la maison de retraite T. à H./ZH. L'Office des soins aux personnes âgées de Bâle-Ville a indiqué que le canton de Zurich, et non celui de Bâle-Ville, était compétent pour l'octroi de prestations complémentaires. Après que l'Office des soins aux personnes âgées de Bâle-Ville ait maintenu sa position, Mme Z. a déposé une demande de prestations complémentaires auprès de l'Office des contributions sociales de Bâle-Ville en mai 1998.

Mme Z. est décédée au cours de la procédure cantonale le 22 juillet 1999. Par décision du 18 novembre 1999, la Commission de recours a rejeté le recours et a constaté que les autorités du canton de Bâle-Ville n'étaient plus compétentes depuis août 1997 pour l'octroi de prestations complémentaires à Mme Z.

Les héritières de Mme Z. ont formé un recours de droit administratif, demandant que la compétence cantonale pour l'octroi de prestations complémentaires soit déterminée et que le début du droit soit fixé à septembre 1997.

En Droit

Selon la jurisprudence, le canton où le bénéficiaire a son domicile civil est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires. En cas de compétence litigieuse, les autorités cantonales de recours et, en dernière instance, le Tribunal fédéral des assurances, doivent statuer sur la question du domicile.

Le domicile civil d'une personne se trouve, selon l'art. 23 al. 1 CC, à l'endroit où elle séjourne avec l'intention d'y demeurer de manière durable et en a fait le centre de ses intérêts de vie. Pour la fondation du domicile, deux critères doivent donc être remplis : un élément objectif extérieur, le…