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Art. 26 CC

Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale

Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen
    ATF 127 V 237
    · 30/08/2001 · 93 citations Résumé
  2. 2
    De surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
    ATF 133 V 309
    · 19/06/2007 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Art. 132 OJ
    ATF 108 V 22
    · 28/04/1982 · 28 citations Résumé
  4. 4
    Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire
    ATF 138 V 23
    · 27/01/2012 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge
    ATF 135 III 49
    · 14/11/2008 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Notion de domicile en matière LAVI
    ATF 137 II 122
    · 25/01/2011 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.