En Fait

D.X., ressortissant suisse, était immatriculé à l'Université islamique de Médine, en Arabie saoudite, pour des études de deux ans à compter du 9 septembre 2006. Le 10 octobre 2006, il est décédé à Rabigh, en Arabie saoudite, des suites d'un accident de la circulation. Ses parents (A. et B.X.) et son frère (C.X.) ont déposé une demande d'indemnisation et de réparation morale auprès du bureau d'aide aux victimes du canton de Zurich. Le bureau cantonal d'aide aux victimes a rejeté la demande, au motif que D.X. avait transféré son domicile de Suisse en Arabie saoudite. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a confirmé cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal des assurances sociales et renvoie l'affaire à la juridiction précédente pour un nouvel examen. Il constate que la notion de domicile à l'art. 11 al. 3 de l'ancienne loi sur l'aide aux victimes (aLAV) doit en principe être déterminée selon les articles 23 à 26 du Code civil suisse (CC). Le seul fait de l'impossibilité d'un retour régulier en Suisse ne permet pas de conclure que D.X. a abandonné son domicile en Suisse. Au…