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Art. 20 LDIP

Domicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique

1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
  1. a. a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir;
  2. b. a sa résidence habituelle dans l’État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;
  3. c. a son établissement dans l’État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.
2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
    ATF 125 III 100
    · 18/02/1999 · 41 citations Résumé
  2. 2
    For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
    ATF 120 III 7
    · 31/03/1994 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Procédure de protection de l'union conjugale
    ATF 119 II 167
    · 27/05/1993 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Divorce; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
    ATF 119 II 64
    · 09/02/1993 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Art. 36 et 52 CL, art. 20 LDIP, art. 29 Cst
    ATF 133 III 252
    · 15/03/2007 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1. La compétence internationale de la Suisse pour connaître d'une action en modification d'un jugement de…
    ATF 117 II 334
    · 09/09/1991 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_574/2021
    · 21/06/2022 · 8 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_295/2019
    · 18/06/2019 · 8 citations de
  • Betreibungsort
    5A_403/2010
    · 08/09/2010 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.