En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la modification d'un jugement de divorce rendu en Allemagne, dans lequel le fils T. avait été attribué au père. Cependant, l'épouse divorcée J. a conservé le fils avec elle en Suisse, en violation de cette ordonnance. Elle a déposé une demande d'autorisation de séjour, qui a été rejetée.
La mère J. a alors introduit une action en modification du jugement de divorce afin de se faire attribuer l'autorité parentale sur le fils T. Cependant, les tribunaux suisses ont refusé d'entrer en matière, faute de compétence internationale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé que la compétence internationale pour statuer sur l'action en modification du jugement de divorce est régie par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la protection des mineurs. Selon cette convention, les tribunaux de l'État où le mineur a sa résidence habituelle sont compétents pour prendre des mesures de protection.
Le Tribunal fédéral a conclu que le fils T. n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse au moment de l'introduction de l'action. Le…