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Art. 64 LDIP

Complément ou modification d’une décision

1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d’une action en complément ou en modification d’un jugement de divorce ou de séparation de corps s’ils ont prononcé ce jugement ou s’ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a. Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l’absence de compétence au sens de l’al. 1, les tribunaux suisses du siège de l’institution de prévoyance sont compétents.
2 Le droit suisse régit l’action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps. Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Complément d'un jugement de divorce étranger
    ATF 131 III 289
    · 11/02/2005 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des aut…
    ATF 124 III 176
    · 03/03/1998 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Action en complément d'un jugement de divorce étranger; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
    ATF 134 III 661
    · 12/06/2008 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
    ATF 130 III 336
    · 11/03/2004 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit
    ATF 145 III 109
    · 18/12/2018 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger
    ATF 128 III 343
    · 18/04/2002 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.