En Fait
Les parties ont été divorcées en 1994 en République dominicaine. La garde de la fille C. a été confiée à A., mais le droit de visite de B. n'a pas été décidé. A. a poursuivi le Tribunal de district X. pour compléter le jugement de divorce afin de refuser à B. le droit de visite de la fille et de l'obliger à verser une pension alimentaire appropriée.
Alors que le Tribunal de district X. a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par B., le Tribunal cantonal de Zurich a admis le recours interjeté par B. et a renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour qu'elle rende une décision de non-entrée en matière.
A. a interjeté appel, demandant que soit constatée la compétence territoriale du Tribunal de district X. pour connaître de la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et a rejeté le recours de B. Il a décidé que le Tribunal de district X. était territorialement compétent, tant pour régler le droit de visite que pour fixer la pension alimentaire pour l'enfant.
Selon l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour les actions en complément ou modification de décisions sur le divorce ou la séparation s'ils les ont eux-mêmes prononcées ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP. L'art. 59 LDIP règle la compétence des tribunaux suisses au domicile du défendeur ou au domicile du demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis un an ou est citoyen suisse.
Comme la fille a sa résidence habituelle en Suisse au domicile de la demanderesse à Y., le Tribunal de district X. est territorialement compétent en…