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Art. 59 LDIP

Principe

Sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps:
  1. a. les tribunaux suisses du domicile de l’époux défendeur;
  2. b. les tribunaux suisses du domicile de l’époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des aut…
    ATF 124 III 176
    · 03/03/1998 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Divorce; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
    ATF 119 II 64
    · 09/02/1993 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Compétence pour connaître d'une action en divorce
    ATF 116 II 209
    · 03/05/1990 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_173/2001
    19/10/2001 · 4 citations de
  • 5A_599/2011
    15/03/2012 · 3 citations de
  • Ehescheidung (örtliche Zuständigkeit)
    5A_663/2009
    · 01/03/2010 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.