En Fait
Le cas concerne une Française qui a demandé à un tribunal suisse la reconnaissance et le complément d'un jugement de divorce français afin de partager les prestations de sortie de son mari auprès de sa caisse de pension suisse. Les instances précédentes ont rejeté la demande, suite à quoi la femme a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Le fait décisif était que les nouvelles dispositions du droit international privé (LDIP) entrées en vigueur le 1er janvier 2017 sur la compétence exclusive des tribunaux suisses pour la compensation des droits de prévoyance envers des institutions de prévoyance suisses excluent la reconnaissance du jugement de divorce français déjà passé en force de chose jugée.
Cependant, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le législateur n'avait pas voulu une application rétroactive de ces nouvelles règles de compétence. Par conséquent, le jugement de divorce français doit être examiné et en principe reconnu en ce qui concerne la compensation de la prévoyance selon les règles en vigueur jusqu'à la fin 2016.
En Droit
Le Tribunal fédéral a motivé sa décision comme suit
Selon les nouvelles dispositions de la LDIP, les tribunaux suisses sont exclusivement compétents pour la compensation des droits de prévoyance envers un établissement suisse de prévoyance professionnelle. Les jugements étrangers sur de tels droits de prévoyance ne peuvent donc plus être reconnus.
Cependant, le législateur n'a pas voulu une application rétroactive de…