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Art. 122 CC

Principe

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 206 citations Résumé
  2. 2
    Art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage…
    ATF 128 V 41
    · 29/01/2002 · 172 citations Résumé
  3. 3
    Art. 30c al. 6 LPP: Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce
    ATF 128 V 230
    · 13/05/2002 · 103 citations Résumé
  4. 4
    Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
    ATF 130 III 336
    · 11/03/2004 · 78 citations Résumé
  5. 5
    Cas de prévoyance "invalidité partielle"
    ATF 129 III 481
    · 15/05/2003 · 66 citations Résumé
  6. 6
    Art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce
    ATF 132 V 236
    · 28/03/2006 · 64 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.