En Fait
Les parties se sont mariées en 1967 et ont été légalement divorcées en 1998. Au moment du divorce, le demandeur était partiellement invalide et percevait une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Le tribunal cantonal a ordonné à la caisse de pension du demandeur de transférer CHF 42'000 de son avoir de sortie sur un compte de libre passage de la défenderesse, afin de lui accorder une indemnisation appropriée conformément à l'art. 124 CC.
Le demandeur a interjeté appel contre cette ordonnance et a demandé de renoncer complètement à un partage de la prévoyance. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que dans le cas d'une invalidité partielle d'un conjoint, seule une indemnisation appropriée selon l'art. 124 al. 1 CC est due, car un partage de l'avoir de sortie selon l'art. 122 CC n'est techniquement pas possible. La fixation de l'indemnisation appropriée doit tenir compte de la situation économique globale et des besoins de prévoyance des parties.
Le tribunal peut accorder l'indemnisation sous forme de prestation en capital ou de rente. Dans le cas présent, le tribunal cantonal a ordonné qu'une partie de l'avoir de sortie encore disponible chez le demandeur soit transférée sur un compte de libre passage de la défenderesse, ce qui est autorisé selon l'art. 22b LFLP.
Le Tribunal fédéral a constaté que cette forme de paiement ne…