eKarto
Créer un compte

Art. 23 LPP

Droit aux prestations

Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui:
  1. a. sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité;
  2. b. à la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
  3. c. étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA ), étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 LPP: Principe d'assurance. - Affiliation à une institution de prévoyance d'un salarié au bénéfice d'une demi-rente de l'AI
    ATF 123 V 262
    · 05/12/1997 · 1’338 citations Résumé
  2. 2
    Précision de jurisprudence).
    ATF 130 V 270
    · 05/04/2004 · 1’227 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 4 al. 1 LAI
    ATF 120 V 106
    · 25/04/1994 · 919 citations Résumé
  4. 4
    Survenance de l'incapacité de travail et connexité temporelle avec l'invalidité
    ATF 134 V 20
    · 06/12/2007 · 745 citations Résumé
  5. 5
    Art. 10 al. 3 LPP
    ATF 118 V 35
    · 16/03/1992 · 707 citations Résumé
  6. 6
    Art. 23, art. 24 al. 1 et art. 26 al. 1 LPP: Naissance du droit à une rente d'invalidité
    ATF 123 V 269
    · 29/12/1997 · 688 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_81/2010
    16/06/2010 · 296 citations de
  • 9C_49/2010
    23/02/2010 · 285 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_91/2013
    · 17/06/2013 · 163 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.