En Fait

B. (née en 1940) a travaillé à temps partiel pour la Coopérative Migros depuis octobre 1975 et était donc affiliée à la Caisse de pension Migros (Caisse de pension). À partir du 24 juillet 1990, elle était totalement incapable de travailler en raison de problèmes de dos.

La Commission de l'assurance-invalidité a déterminé un degré d'invalidité de 52% selon la méthode mixte, en classant B. à 60% comme active et à 40% comme femme au foyer. Par la suite, la Caisse de compensation Migros a accordé à B. une demi-rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er mai 1990.

La Caisse de pension a informé B. qu'elle lui verserait, conformément aux dispositions réglementaires, une rente partielle d'invalidité de 50% à partir du 1er juin 1991. Cependant, B. estimait avoir droit à une rente d'invalidité complète, car pour la Caisse de pension, seul le degré d'invalidité de 70% dans le domaine professionnel était déterminant.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que l'obligation des institutions de prévoyance de se conformer au degré d'invalidité déterminé par l'assurance-invalidité pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel selon la méthode mixte se limite à l'invalidité dans le domaine professionnel. Une invalidité qui ne repose pas sur une altération de la capacité de gain ne peut pas être déterminante pour la prévoyance professionnelle.

Pour l'évaluation de l'invalidité, seul le degré d'invalidité résultant du domaine professionnel est…