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Art. 50 LPP

Dispositions réglementaires

1 Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur:
  1. a. les prestations;
  2. b. l’organisation;
  3. c. l’administration et le financement;
  4. d. le contrôle;
  5. e. les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit.
2 Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée.
3 Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l’institution de prévoyance. Si toutefois l’institution de prévoyance pouvait admettre de bonne foi qu’une de ces dispositions réglementaires était conforme à la loi, celle-ci n’est pas applicable rétroactivement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure…
    ATF 119 V 195
    · 21/04/1993 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 13 citations
  3. 3
    Qualité pour recourir du fonds de garantie
    ATF 135 V 382
    · 03/07/2009 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a)
    ATF 120 V 319
    · 04/07/1994 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
    ATF 135 I 28
    · 12/12/2008 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Elles ont aussi la possibilité, dans l'assurance obligatoire, d'élargir cette notion, à l'avantage de l'assuré (consid. 2b). - Si une institution de prévoyance s'en tient à la définition de l'assurance-invalidité, elle…
    ATF 115 V 208
    · 23/06/1989 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_609/2004
    13/05/2005 · 5 citations de Résumé
  • 2A_395/2002
    14/08/2003 · 5 citations de Résumé
  • Normenkontrolle über § 27 der Verordnung über die Luzerner Pensionskasse vom 11. Mai 1999
    2A_398/2002
    · 09/01/2003 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.