En Fait
Le cas concerne la Caisse de pension des retraités de Suisse orientale, qui avait utilisé les fonds libres suite à une liquidation partielle en 1999 pour augmenter les rentes des rentiers âgés de 26,4% et les comptes de libre passage des nouveaux rentiers de 34%. Après que la caisse de pension ait affiché un taux de couverture de 86,3% en 2005, le Conseil de fondation a décidé des mesures d'assainissement, dont une cotisation des rentiers de 20% pour tous les rentiers ayant bénéficié de la liquidation partielle. L'autorité de surveillance a approuvé ce plan de mesures.
Tant une rentière âgée qu'plusieurs nouveaux rentiers ont recouru contre la décision. Le Tribunal administratif fédéral a admis les recours et renvoyé l'affaire à l'instance précédente. La caisse de pension et la Fondation du fonds de garantie LPP ont alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la Fondation du fonds de garantie LPP n'était pas légitimée à recourir, car la décision attaquée ne portait pas atteinte directement à ses intérêts patrimoniaux.
Concernant l'admissibilité de la cotisation des rentiers, le Tribunal fédéral a statué que celle-ci remplissait les conditions légales :
- La cotisation des rentiers est subsidiaire à d'autres mesures, car une amélioration des placements n'a pas pu remédier au sous-financement.
- La cotisation des rentiers ne porte pas…