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Art. 89 LTF

Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
  1. a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
  2. b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2 Ont aussi qualité pour recourir:
  1. a. la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions;
  2. b. l’organe compétent de l’Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
  3. c. les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
  4. d. les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3 En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause a qualité pour recourir.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 2’648 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…
    ATF 142 I 135
    · 02/05/2016 · 1’156 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 Cst./GR, art. 2, 7 et 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: la décision du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat des Grisons par laquelle un changement de la langue scolaire du Rumantsch G…
    ATF 139 I 229
    · 12/07/2013 · 1’009 citations Résumé
  4. 4
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 767 citations
  5. 5
    Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF
    ATF 138 I 274
    · 03/07/2012 · 667 citations Résumé
  6. 6
    Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en mati…
    ATF 147 I 73
    · 27/07/2020 · 646 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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