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Art. 49 PA

Motifs de recours

Le recourant peut invoquer:
  1. a. la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
  2. b. la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
  3. c. l’inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement
    ATF 133 II 35
    · 11/12/2006 · 1’176 citations Résumé
  2. 2
    Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); art. 21 al. 1 LSPro; art. 1 et 4 LRFP; art. 1 al. 1 let. g, art. 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonna…
    ATF 139 II 534
    · 05/09/2013 · 407 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision
    ATF 130 II 449
    · 14/06/2004 · 197 citations Résumé
  4. 4
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 169 citations
  5. 5
    Conditions pour limiter dans le temps une autorisation d'exploiter (consid. 10)
    ATF 139 II 185
    · 28/03/2013 · 164 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.