Art. 23 LFLP
Partenariat enregistré
Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation partielle d'une fondation de prévoyance; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion81 citations
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2Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage27 citations
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3Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du p…26 citations
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4Art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance24 citations
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5Montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert13 citations
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6Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prévoyance professionnelle11 citations
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Teilliquidation, Verwaltungsgerichts10 citations
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liquidation partielle; prise en compte des découverts techniques9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.