En Fait
Les communes de B., S. et U. étaient affiliées à la caisse de pension des fonctionnaires du canton d'Argovie (la Caisse) pour la prévoyance professionnelle de leur personnel. En prévision de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle le 1er janvier 1995, la Caisse a modifié ses statuts et conditions d'assurance le 28 novembre 1994. Dans ce cadre, elle a conclu de nouveaux contrats d'affiliation avec les communes, prévoyant notamment que la Caisse devrait verser les prestations de sortie dues en cas de résiliation collective du contrat d'affiliation par l'employeur, et que les communes devraient rembourser le déficit technique correspondant. Les communes ont résilié leur affiliation à la Caisse cantonale des fonctionnaires à la fin décembre 1995. La Caisse a alors informé les communes du montant provisoire du déficit technique à rembourser, mais a précisé que les rentes en cours seraient encore versées jusqu'au 31 décembre 1995, après quoi les nouveaux instituts de prévoyance devraient en assurer le paiement. Les communes ont alors saisi le tribunal des assurances du canton d'Argovie, qui a jugé que les rentiers au 31 décembre 1995 ne sont pas concernés par la résiliation du contrat d'affiliation et que la Caisse reste tenue de leur verser les rentes. La Caisse a recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le droit fédéral n'impose pas une obligation absolue pour les institutions de prévoyance de conserver les rentiers attribués à l'employeur sortant et de continuer à leur verser les prestations légales et réglementaires. Cependant, il faut au minimum que le droit interne de…